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1 crédit législatif
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2 crédit législatif
сущ.юр. бюджетный кредитФранцузско-русский универсальный словарь > crédit législatif
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3 crédit
m1) кредитaccorder un crédit — предоставлять кредит;
acheter à crédit — покупать в кредит;
allouer [consentir] un crédit — предоставлять кредит;
à crédit — в кредит;
dénoncer un crédit — закрывать кредит;
distribuer [établir] un crédit — предоставлять кредит;
fermer un crédit — закрывать кредит;
inscrire au crédit — зачислять в кредит;
mobiliser le crédit — получать средства в погашение кредита, мобилизовать сумму кредита;
ouvrir un crédit — открывать кредит;
porter au crédit — зачислять [относить] в кредит;
retirer [suspendre] un crédit — прекращать кредитование;
se faire ouvrir un crédit — получать кредит;
3) аккредитивouvrir un crédit auprès d'une banque — открывать аккредитив в банке;
5) кредит счёта; сумма, вписанная в кредит счёта ( см. тж crédits)•crédit de mobilisation des créances commerciales — краткосрочное кредитование коммерческого предприятия на сумму его требований к клиентуре
- crédit acheteurcrédit de mobilisation des créances commerciales garanti — краткосрочный кредит под коммерческие долговые обязательства с передачей банку подтверждающих документов
- crédit artisanal
- crédit par aval
- crédit avantageux
- crédit bancaire
- crédit bancaire à long terme
- crédit bilatéral
- crédit en blanc
- crédit budgétaire
- crédit de caisse
- crédit calendrier
- crédit de campagne
- crédit commercial
- crédit du compte
- crédit en compte courant
- crédit confirmé
- crédit à consommation
- crédit coopératif
- crédit de courrier
- crédit à court terme
- crédit croisé
- crédit à découvert
- crédit en devises étrangères
- crédit différé
- crédit documentaire
- crédit documentaire irrévocable
- crédit documentaire révocable
- crédit documentaire transférable
- crédit de droits
- crédit à durée indéterminée
- crédit d'enlèvement
- crédit d'escompte
- crédit de l'Etat
- crédit évaluatif
- crédit à l'exportation
- crédit financier
- crédit foncier
- crédit sous forme d'escompte
- crédit à forte conditionnalité
- crédit fournisseur
- crédit garanti
- crédit d'heures
- crédit hypothécaire
- crédit illimité
- crédit imaginaire
- crédit immobilier
- crédit d'impôt
- crédit interbancaire
- crédit international
- crédit interne
- crédit irrévocable
- crédit législatif
- crédit limitatif
- crédit à long terme
- crédit sur marchandises
- crédit maritime mutuel
- crédit sur meubles corporels
- crédit mobilisable
- crédit pour le montant
- crédit à moyen terme
- crédit municipal
- crédit mutuel
- crédit en nature
- crédit non mobilisable
- crédit de payement
- crédit personnel
- crédit de préfinancement
- crédit privé
- crédit à la production
- crédit en provenance de l'étranger
- crédit provisionnel
- crédit provisoire
- crédit public
- crédit réel
- crédit de réescompte
- crédit remboursable
- crédit renouvelable
- crédit révocable
- crédit de revolver
- crédit par signature
- crédit de soudure
- crédit spécial
- crédit supplémentaire -
4 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]>
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